Proposition de loi n° 2992 du député Éric Ciotti
Le 26 mai 2020, la proposition de loi n° 2992 a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale ; elle vise à « rendre non identifiables les personnels des forces de l'ordre lorsque des images sont diffusées dans l'espace médiatique ».
En pleine crise sanitaire du COVID-19 en France, une trentaine de députés ont déposé une proposition de loi concernant la diffusion d'images de la police en France. Elle concerne « les fonctionnaires de la police nationale, les militaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes ».
L'objectif des 29 signataires — les députés Éric CIOTTI, Gérard CHERPION, Geneviève LEVY, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard REYNÈS, Bérengère POLETTI, Jean‑Louis MASSON, Josiane CORNELOUP, Marc LE FUR, Ian BOUCARD, Annie GENEVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Emmanuelle ANTHOINE, Gérard MENUEL, Raphaël SCHELLENBERGER, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Bernard PERRUT, Michèle TABAROT, Pierre‑Henri DUMONT, Michel VIALAY, Thibault BAZIN, Patrick HETZEL, Jean‑Marie SERMIER, Gilles LURTON, Didier QUENTIN, Jean‑Pierre DOOR, Julien AUBERT — est de « rendre systématiquement non identifiables les personnels des forces de l'ordre dans l'ensemble de l'espace médiatique, y compris sur les réseaux sociaux ».
Jusque-là, rien de véritablement alarmant : de fait, de nombreux membres des unités d'élite comme le GIGN ou la BRI cachent leur visage derrière une cagoule, les rendant non identifiables sur les photos et les vidéos.
Mais le problème apparaît quand on lit dans le détail l'unique article de la proposition de loi. Il est formulé ainsi dans les deux premiers paragraphes :
Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
Art. 35 quinquies. – La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image des fonctionnaires de la police nationale, des militaires, des policiers municipaux ou des agents des douanes est punie de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.
Proposition de loi n° 2992
Le fameux paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cet article sanctionne déjà la diffamation, en particulier envers la police. La proposition actuelle ne renforce pas la sécurité des policiers : elle tente de museler la presse et les réseaux sociaux sur l'action de la police.
La formule « image des fonctionnaires » est ambiguë. Les mots « image » et « visage » ne sont pas synonymes : l'image englobe bien d'autres éléments que le seul visage ou la tête.
La notoriété du #MoiAussiJaiPeurDevantLaPolice ou la mort de George Floyd lors de son interpellation aux États-Unis sont les signes d'un certain mal-être, auquel on ne répond pas par une proposition de loi liberticide, notamment pour la presse — sauf à vouloir la voir s'afficher dans l'un de vos magazines :