Le 26 mai 2020 la proposition de loi n°2992 a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale, elle vise à « rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique. »

En pleine crise sanitaire du COVID-19 en France, une petite trentaine de députés français ont déposé une proposition de loi concernant la diffusion des images des forces de l’ordre en France. Elle concerne les « fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes ».

L’objectif des 29 signataires, les députés Éric CIOTTI, Gérard CHERPION, Geneviève LEVY, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard REYNÈS, Bérengère POLETTI, Jean‑Louis MASSON, Josiane CORNELOUP, Marc LE FUR, Ian BOUCARD, Annie GENEVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Emmanuelle ANTHOINE, Gérard MENUEL, Raphaël SCHELLENBERGER, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Bernard PERRUT, Michèle TABAROT, Pierre‑Henri DUMONT, Michel VIALAY, Thibault BAZIN, Patrick HETZEL, Jean‑Marie SERMIER, Gilles LURTON, Didier QUENTIN, Jean‑Pierre DOOR, Julien AUBERT, est de « rendre systématiquement non identifiables les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’espace médiatique, y compris sur les réseaux sociaux. »

Jusque là, rien de réellement alarmant en somme, d’ailleurs nombres de membres d’unités d’élite comme le GIGN ou la BRI dissimulent leurs visages derrière des cagoules les rendant non identifiables sur des photos ou des vidéos.

Mais là où le bât blesse c’est lorsqu’on prend connaissance des détails de l’unique article de la proposition de loi. Il est indiqué dans les deux premiers paragraphes :

Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes est punie de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

Proposition de loi 2992

Le fameux paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse déclare :

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cette article puni déjà la diffamation, notamment pour les forces de l’ordre. La proposition actuelle ne renforce pas la sécurité des forces de l’ordre, elle tente de museler la presse et les réseaux sociaux sur les agissements des forces de l’ordre.

Le terme « Image des fonctionnaires » est ambigu. Les mots « Image » et « Visage » ne sont pas synonymes, l’image englobe bien d’autres éléments que simplement le visage ou la tête.

La notoriété du #MoiAussiJaiPeurDevantLaPolice ou la mort de George Floyd lors de son arrestation aux Etats-Unis sont des indicateurs d’un certain mal-être dont la réponse n’est pas une proposition de loi liberticide, notamment pour la presse; sauf si vous avez envie de voir ça en une de vos magazines :